CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un client (internaute, consommateur, personne physique) sur le site Internet https://www.carrelages3d.fr (dénommé site) auprès de SAS CARRELAGES 3D, 108 chemin des écoliers, Val de Sibourg 13680 LANCON PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 888 792 207.

Nous contacter : Par tél : 09 72 34 04 03     Par courriel : contact@carrelages3d.fr 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par Carrelages 3D de produits à ses clients.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Article 2. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le Site internet.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. A cette fin, vous devez disposer de la possibilité de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande (voir Article 4.1 date de la commande).

Article 3. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un produit en ligne, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Une fois la commande validée par le client, celui-ci peut consulter son statut dans son compte personnel.
Le Client peut également contacter le service commercial de CARRELAGES 3D par courriel à l’adresse contact@carrelages3d.fr, afin d’obtenir plus de renseignement sur sa commande.
Les informations que le client fournit à Carrelages 3D lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. 
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Tout contrat conclu entre le vendeur et le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par CARRELAGES 3D pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 4. Commandes

Article 4.1. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle CARRELAGES 3D accuse réception en ligne de la commande assortie du paiement intégral de la commande. Pour toute commande réglée par virement ou par chèque, la date de la commande prise en compte, sera la date où le paiement sera effectif et vérifié sur le compte bancaire de la SAS CARRELAGES 3D, en tenant compte du délai des traitements bancaires. Les délais indiqués sur le Site ne commenceront à courir qu’à partir de cette date.

Pour les commandes, le paiement intégral est exigible à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme un acompte. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de la participation aux frais de port.

Article 4.2. Prix

Pour tous les produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs de CARRELAGES 3D sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Article 4.3. Informations fournies

Le client devra vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse courriel.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le vendeur effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, le vendeur invite par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation pour la perfection de la commande et ce notamment en vertu des tarifs préférentiels consentis aux professionnels. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le vendeur sera dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir le respect et les différents tarifs entre particulier et professionnel.

Article 5. Les produits

Article 5.1 : caractéristiques produits

La fabrication ou la nature de la gamme de produits (carrelages, pierre naturelle…) que le vendeur propose au client, peuvent être soumises à des variations de tonalités ou de nuances. Les caractéristiques visuelles des illustrations du produit disponibles sur le site peuvent différer du produit vendu. Le client peut demander toutes informations complémentaires en contactant la SAS CARRELAGES 3D par téléphone ou par courriel. Les produits proposés, sont conformes à la législation Européenne et aux normes applicables en FRANCE. Pour tout achat en vue d’exportation, le client devra vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Article 5.2 : Disponibilité

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur  s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.
Dans ce cas-là 3 possibilités :
·         Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
·         Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
·         Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5.3 : Utilisation et destination des produits

Le client s’engage à vérifier les caractéristiques du produit pour l’usage qu’il souhaite en faire.

Le vendeur ne pourra être tenue responsable de toute dégradation d’un produit faisant l’objet d’une mauvaise destination (comme par exemple un carrelage mural posé au sol etc…), ou de la dégradation d’un produit dû à une négligence de pose ou d’entretien.

Il convient aussi au Client, de se renseigner au préalable auprès de professionnels, des normes en vigueur en ce qui concerne les formats et le type de colle à utiliser suivant les supports et les destinations (DTU, CSBTB).

Article 5.4 : Echantillon

La commande d'échantillon n'implique pas automatique que le format de l'article soit respecté. Nous nous laissons la possibilité de vous faire parvenir soit une découpe de l'article lui même, soit un article de la gamme dans un format plus petit s'il existe. Il conviendra donc de prendre en considération que toutes les nuances de l'article ne pourront être représentées sur l'échantillon que nous fournirons aux clients.

Les échantillons sont gratuits, seuls les frais de livraison, pour un montant forfaitaire de 15€ restent à la charge du client. Ce montant forfaitaire correspond aux frais d'emballage, de manutention et de livraison.

Quel que soit le type d'échantillon, le nombre maximum par commande est limité à 3.

 Article 6. Droit de rétractation et retour des produits

Article 6.1 Droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation un délai de 14 jours calendaires.

Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit, ou pour les prestations de service dès l'acceptation de l'offre. Ces délais expirés, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut s'exercer que sur une commande complète. En aucun cas, le client ne pourra exercer ce droit pour un reste de commande non utilisé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées à l'exception des frais de livraison, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Article 6.2 Retour des produits

Les frais de parfait retour restent à la charge du client quelle qu'en soit la cause.

Le client doit s’assurer que la commande pour laquelle il s’est rétracté, est renvoyée complète et emballée telle qu’il l’a reçue, pour cela nous recommandons au client de suremballer les emballages d’origine des produits, car le Vendeur ne pourra reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Un double de la facture sera demandé.

Le remboursement ou l’échange suppose que le client n'ait pas endommagé le produit, ou qu’il soit incomplet.

CARRELAGES 3D précise que le client doit retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Article 7. Paiement

Le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés par CARRELAGES 3D lors de la validation de sa commande :

-Carte bancaire :Le vendeur certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (secure sockets layers), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

-Chèque bancaire, postal. Toute commande payée par chèque sera traitée à partir de l'encaissement effectif sur le compte bancaire en tenant compte du délai de traitement bancaire.

-Virement bancaire. Toute commande payée par virement sera traitée à réception du règlement effectif le compte bancaire de CARRELAGES 3D

-Via Paypal

Article 8. Livraison

Article 8.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine dans les conditions visées ci-dessus (sous réserve d'accessibilité par nos camions).

Les produits seront livrés au Client à l’adresse de livraison renseignée sur le bon de commande ; A défaut d’adresse de livraison signalée, ce sera l’adresse de facturation qui fera office d’adresse de livraison.

Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de votre adresse dans les mêmes conditions mais la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

Si le client a le moindre doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd qu'il contacte le vendeur.

Les livraisons sont effectués par transporteurs routiers équipés de camion hayon, aucun transport grue n’est compris dans le tarif de livraison chiffré sur le site de vente en ligne de CARRELAGES 3D ;

Toute demande de livraison par camion grue fera l’objet d’un devis différent, sous réserve de faisabilité et sous réserve d’acceptation de la société CARRELAGES 3D de réaliser une telle prestation.

Les adresses de montagnes telles que les stations de sport d’hiver, les camps de vacances ou similaires, les îles, les centre-ville aux rues étroites, les propriétés en cours de construction avec des accès limités ou contrôlés, les accès très pentus, les lieux avec absence de voie publique, les lieux dangereux sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé par Courriel.

Les coûts de livraison vous sont indiqués avant la finalisation de la commande.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande (voir Article 4.1.)

CARRELAGES 3D reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques sera transférée au client.  Le client devra donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés et sous réserve de disponibilité de nos fournisseurs (voir Article 12).

Article 8.2. Retard de livraison

En cas de retard de livraison par les transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le statut de la commande dans le compte client, le client est invité à signaler ce retard en contactant le vendeur par téléphone ou par courriel.

Le vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, CARRELAGES 3D réexpédiera le(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Les délais de livraison sont donnés sans engagement de la part du vendeur.

Aucune pénalité pour retard de livraison quelle qu’en soit les causes, importance et conséquence de ce retard, ne sera acceptée à moins que les clauses de pénalités n'aient été expressément acceptés par le vendeur et par écrit.

Article 9. Réception des marchandises

Si le Client confie la réception du produit à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, amis…) celui-ci reçoit le colis en son nom et pour son compte.

Il conviendra donc de lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter aux marchandises reçues le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

A la réception de la marchandise, le client devra contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés, ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande, le client devra inscrire lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison à défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Inutile de noter sur le bon de livraison : « sous réserve de déballage » qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige.

S’il manque des quantités, le client devra le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée.

Le client doit indiquer précisément le nombre de colis et la désignation des produits.

Le Vendeur invite le client à signaler toute anomalie dans un délai de 2 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Une photo pourra être demandée au client.

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’Article 6.2. ci-dessus ;

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par transporteurs, que le Client accepte ou non la livraison, pour tout colis ouvert et / ou endommagé, celui-ci devra émettre des "réserves manuscrites" qu’il notifiera sur le bordereau du livreur et il devra informer le vendeur par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (2) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

Afin de mieux effectuer les livraisons CARRELAGES 3D exige que le client (ou la personne majeure mandatée à recevoir le coli en son nom) soit présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et qu’il indique la nature de l’adresse de livraison lorsque celle-ci est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3T5). Dans le cas d'une absence à la réception ou d’une adresse difficile d’accès non signalée à la commande, CARRELAGES 3D se réserve le droit de relivrer le client sous réserve de frais supplémentaires à régler, évalués par le transporteur sous réserve de faisabilité. Les frais de relivraison feront l'objet d'un nouveau devis qui devra être accepté et payé par le client avant toute réexpédition. Si le client refuse expressément les frais de réexpédition, des frais de retour à notre entrepôt  ainsi que des frais de traitement de commande lui seront automatiquement facturés et déduits du remboursement de la marchandise. Les délais de livraisons seront donc rallongés et courront à compter de la date de la réexpédition.

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler une réclamation auprès de notre service clients, voir la rubrique "contacter-nous"

Il lui sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 10. Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir
un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Article 11. Garanties

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : SAS CARRELAGES 3D, entrepôt logistique QUADRUS 27 av. de l’Aspre 30150 ROQUEMAURE.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Article 11.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, CARRELAGES 3D s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante SAS CARRELAGES 3D, entrepôt logistique QUADRUS 27 av. de l’Aspre 30150 ROQUEMAURE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 Article 12. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, d’épidémie ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur indépendant à la volonté du vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du vendeur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le vendeur s’efforcera d’informer le client dès que possible.

Article 13. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le Droit Français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de CARRELAGES 3D par courriel à l’adresse suivante contact@carrelages3d.fr ou par téléphone au 09 72 34 04 03